TVA 18 %, IS 30 %, CGU, patente, CNSS, retenues à la source — voici le guide factuel des obligations fiscales au Congo-Brazzaville, basé sur le Code Général des Impôts (CGI) du Congo et les textes en vigueur à la DGI.
Récapitulatif fiscal
Société Congolaise Exemple SARL
Brazzaville · Régime du Réel · Exercice 2025
TVA nette à payer
542 000
XAF/mois
IS acompte trimestriel
875 000
XAF/trim.
CNSS total
312 000
XAF/mois
Prochaines échéances DGI
Toutes les échéances fiscales sont suivies en temps réel dans Oopidi
Au Congo-Brazzaville, la fiscalité des entreprises est régie par le Code Général des Impôts (CGI), administré par la Direction Générale des Impôts (DGI), rattachée au ministère des Finances. Toute entreprise immatriculée au RCCM est automatiquement identifiée par un Numéro d'Identification Unique (NIU), qui constitue votre référence fiscale auprès de la DGI, de la douane et des organismes sociaux comme la CNSS.
La République du Congo applique trois régimes fiscaux principaux selon la taille de l'entreprise. Le régime de la Contribution Globale Unique (CGU) s'adresse aux très petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 50 millions de francs CFA (XAF). Le Régime Simplifié d'Imposition (RSI) couvre les entreprises dont le CA se situe entre 50 millions et 150 millions XAF. Au-delà de 150 millions XAF de CA annuel, l'entreprise relève du régime du réel, avec des obligations déclaratives mensuelles complètes.
Comprendre à quel régime votre activité appartient est la première étape avant de parler TVA, IS ou patente. Un restaurant à Bacongo qui réalise 30 millions XAF par an n'a pas les mêmes obligations qu'une société de transport entre Brazzaville et Pointe-Noire qui facture 200 millions XAF.
CA < 50 millions XAF/an
Contribution Globale Unique
Une seule contribution remplace TVA, IS et patente. Taux de 5 % sur le CA HT. Déclaration trimestrielle.
CA 50M – 150M XAF/an
Régime Simplifié d'Imposition
Déclarations TVA semestrielles. IS simplifié. Comptabilité obligatoire mais allégée.
CA > 150 millions XAF/an
Régime du Réel
Toutes les obligations : TVA mensuelle, IS trimestriel, IRPP, CNSS. Comptabilité SYSCOHADA complète.
Taux, base de calcul, fréquence de déclaration et références légales — tout en un tableau.
| Taxe / Impôt | Taux | Base de calcul | Fréquence | Régime |
|---|---|---|---|---|
| TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée | 18 % | CA HT des ventes | Mensuelle (avant le 15) | RSI + Réel |
| IS Impôt sur les Sociétés | 30 % | Bénéfice imposable | Acomptes trimestriels + solde annuel | RSI + Réel |
| CGU Contribution Globale Unique | 5 % | Chiffre d'affaires HT | Trimestrielle | CGU uniquement |
| IRPP Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques | 0 % à 45 % | Revenu net imposable (salaire, bénéfice) | Mensuelle (retenue source) + annuelle | Tous régimes |
| CNSS (Employeur) Cotisations sociales patronales | ~20,5 % | Masse salariale brute | Mensuelle | Tous régimes |
| CNSS (Salarié) Cotisations sociales salariales | ~4,5 % | Salaire brut individuel | Mensuelle (retenue + reversement) | Tous régimes |
| Patente Taxe professionnelle annuelle | Variable | CA + droit fixe par activité | Annuelle (avant fin janvier) | RSI + Réel |
| FDFP Fonds de Développement de la Formation Professionnelle | 0,5 % | Masse salariale brute | Mensuelle | RSI + Réel |
| Retenue dividendes Retenue à la source sur dividendes | 15 % | Dividendes distribués | Au moment de la distribution | RSI + Réel |
| Retenue intérêts Retenue à la source sur intérêts | 20 % | Intérêts versés | Au moment du versement | RSI + Réel |
Sources : Code Général des Impôts du Congo, DGI Brazzaville — données vérifiées à jour au 1er janvier 2025.
La TVA congolaise est fixée à 18 % sur les ventes de biens et les prestations de services réalisées sur le territoire de la République du Congo. Elle s'applique aux entreprises relevant du régime du réel et, partiellement, du RSI. Les entreprises sous CGU n'appliquent pas la TVA — leur contribution globale l'intègre forfaitairement.
Concrètement, si vous êtes un prestataire informatique à Brazzaville qui facture 500 000 XAF à un client, votre facture affiche 590 000 XAF TTC, dont 90 000 XAF de TVA collectée que vous reversez à la DGI avant le 15 du mois suivant. En contrepartie, la TVA que vous payez sur vos propres achats professionnels — ordinateurs, fournitures, loyer d'entrepôt — est déductible de la TVA que vous devez.
Ce qui est taxé à 18 %
Exonérations et taux 0 %
Point d'attention — seuil d'assujettissement
Une entreprise sous CGU (CA < 50 millions XAF) ne facture pas la TVA et ne peut pas la récupérer sur ses achats. Si votre activité grossit et dépasse ce seuil, le passage au RSI ou au régime du réel s'impose, avec des obligations TVA qui entrent en vigueur dès le trimestre suivant. Ce changement de régime doit être déclaré à votre Centre des Impôts de rattachement à la DGI.
L'IS frappe le bénéfice net des sociétés de capitaux (SARL, SA) et des entités assimilées. Le taux est de 30 % sur le résultat imposable de l'exercice. Une particularité congolaise à connaître : un minimum forfaitaire de 1 % du chiffre d'affaires HT est dû, même en cas de déficit, avec un plancher de 1 000 000 XAF. Autrement dit, une SARL qui réalise zéro bénéfice mais 80 millions XAF de CA paie quand même 800 000 XAF d'IS minimum.
L'IS se règle en quatre versements : trois acomptes provisionnels trimestriels (mars, juin et septembre — chacun égal à 25 % de l'IS de l'année précédente), puis un solde de liquidation lors du dépôt de la liasse fiscale avant le 30 avril de l'année suivante.
Exemple concret : une SARL de négoce à Pointe-Noire qui a payé 3 600 000 XAF d'IS en 2024 verse 900 000 XAF d'acompte en mars, juin et septembre 2025, puis régularise en avril 2026 selon le résultat réel 2025.
La Contribution Globale Unique (CGU) est le régime pensé pour les petites entreprises dont le CA annuel reste sous les 50 millions XAF. Elle fusionne en un seul prélèvement la TVA, l'impôt sur les bénéfices et la patente, ce qui simplifie considérablement la vie d'un artisan ou d'un petit commerçant.
Le taux est de 5 % du chiffre d'affaires hors taxes, déclaré et payé trimestriellement. Pour un menuisier à Nkayi qui réalise 3 000 000 XAF de CA sur le trimestre, la CGU due est de 150 000 XAF, à verser à la DGI avant la fin du mois suivant le trimestre.
Important : sous CGU, vous ne collectez pas de TVA. Vos factures ne mentionnent pas de TVA, ce qui peut vous désavantager si vos clients sont des entreprises soumises au réel (qui ne pourront pas déduire de TVA). Dans ce cas, un passage volontaire au régime du réel peut être judicieux.
L'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) touche à la fois les salariés et les entrepreneurs individuels. Pour les salariés, il est retenu à la source chaque mois par l'employeur, puis reversé à la DGI. Le barème est progressif : les revenus faibles sont peu ou pas imposés, tandis que les tranches élevées supportent jusqu'à 45 %.
Pour un salarié à Brazzaville qui gagne 350 000 XAF nets par mois, l'IRPP mensuel retenu est calculé sur la base du salaire brut imposable après abattements. L'employeur établit une fiche de paie mensuelle et remet la retenue globale à la DGI accompagnée d'un état nominatif des salariés.
Pour les commerçants, prestataires et professionnels libéraux qui ne relèvent pas d'une société de capitaux, c'est l'IRPP — et non l'IS — qui s'applique sur leurs bénéfices. La déclaration annuelle est à déposer avant le 30 avril.
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) du Congo collecte les cotisations sociales obligatoires de toute entreprise employant du personnel salarié. Ces cotisations financent les prestations vieillesse, maladie professionnelle, maternité et allocations familiales.
La part patronale représente environ 20,5 % de la masse salariale brute. La part salariale est de 4,5 % du salaire brut individuel, retenue directement sur la fiche de paie. L'entreprise doit donc reverser chaque mois environ 25 % de sa masse salariale à la CNSS — une charge significative à anticiper dès la rédaction des contrats de travail.
Exemple : pour un employé payé 200 000 XAF bruts/mois, l'entreprise verse 41 000 XAF de cotisations patronales + 9 000 XAF de cotisations salariales = 50 000 XAF/mois à la CNSS pour ce seul poste. À cela s'ajoute la contribution au FDFP (0,5 %) de la masse salariale pour la formation professionnelle.
Part employeur (~20,5 %)
Part salarié (~4,5 %)
Retenue directement sur le salaire brut et reversée par l'employeur à la CNSS.
La patente (ou taxe professionnelle) est due annuellement par toute personne physique ou morale qui exerce une activité commerciale, industrielle ou artisanale au Congo-Brazzaville. Elle se compose d'un droit fixe déterminé selon la nature de l'activité et d'un droit proportionnel calculé sur le chiffre d'affaires de l'exercice précédent.
Elle est à payer avant le 31 janvier de chaque année auprès du Centre des Impôts dont dépend l'entreprise. À Brazzaville, les centres DGI sont organisés par arrondissement et par secteur d'activité. Un commerçant de Poto-Poto, un entrepreneur du BTP à Bacongo et un prestataire de services à Moungali relèvent de centres distincts — il faut vérifier son rattachement à l'ouverture de l'entreprise.
Les dates clés à ne pas manquer sous peine de pénalités de retard.
Paiement de la patente annuelle — toutes entreprises (RSI + Réel)
Déclaration et paiement TVA — mois de décembre
Déclaration et paiement TVA — mois de février
1er acompte IS (25 % de l'IS N-1) — régime du réel
Dépôt de la liasse fiscale annuelle (bilan, compte de résultat, liasse SYSCOHADA) + solde IS/IRPP
2ème acompte IS (25 % de l'IS N-1) — régime du réel
Déclaration et paiement TVA du mois précédent (régime du réel)
Reversement CNSS (cotisations salariales + patronales) et FDFP
Reversement retenues IRPP sur salaires à la DGI
3ème acompte IS (25 % de l'IS N-1) — régime du réel
Déclaration et paiement CGU — 5 % du CA HT du trimestre écoulé
Pénalités de retard DGI Congo
Tout retard de déclaration ou de paiement est sanctionné par une majoration de 10 % sur le montant dû, plus des intérêts de retard de 2 % par mois. Un retard de deux mois sur une TVA de 500 000 XAF peut donc coûter 70 000 XAF supplémentaires. Les vérifications de comptabilité (VC) de la DGI ciblent en priorité les entreprises présentant des incohérences entre déclarations TVA et IS.
Chaque vente enregistrée dans Oopidi alimente automatiquement votre tableau de TVA, vos acomptes IS et vos déclarations DGI — prêts à être déposés le 15 du mois.
Chaque facture de vente génère la TVA collectée. Chaque achat fournisseur alimente la TVA déductible. Le solde net à payer DGI est calculé en temps réel.
Oopidi vous rappelle le 10 de chaque mois que votre TVA est à déclarer avant le 15. Les acomptes IS de mars, juin et septembre sont signalés automatiquement.
Le module paie calcule l'IRPP salarié, les cotisations CNSS employeur et salarié, et le FDFP. L'état mensuel CNSS est généré en un clic.
Chaque facture intègre automatiquement votre NIU, votre RCCM, la TVA 18 % ventilée et les mentions légales congolaises — aucune relecture manuelle nécessaire.
En fin d'exercice, le bilan, le compte de résultat et la liasse SYSCOHADA sont générés depuis vos écritures. Votre expert-comptable n'a plus qu'à signer.
Toutes les saisies fonctionnent sans internet. La synchronisation avec le cloud se fait dès le retour du réseau — vos données fiscales sont toujours à jour.
La TVA à 18 % s'applique aux entreprises au régime du réel (CA > 150 millions XAF) et au RSI (50–150 millions XAF). Ces entreprises collectent la TVA sur leurs ventes et récupèrent celle payée sur leurs achats. La CGU (Contribution Globale Unique), elle, concerne les très petites entreprises dont le CA annuel est inférieur à 50 millions XAF : elles paient 5 % de leur CA trimestriel à la DGI, en substitution de la TVA, de l'IS et de la patente. La CGU est plus simple à gérer mais n'ouvre pas droit à la déduction de TVA sur les achats.
Cela dépend de son chiffre d'affaires annuel. Un restaurant qui réalise moins de 50 millions XAF/an relève de la CGU : pas de TVA sur les factures, contribution forfaitaire de 5 % du CA trimestriel. Au-delà de 50 millions XAF, il passe au RSI ou au régime du réel, et doit facturer la TVA 18 % sur ses ventes, déclarer mensuellement (réel) ou semestriellement (RSI) et reverser le solde TVA à la DGI. À Brazzaville, de nombreux restaurants de taille moyenne franchissent ce seuil sans le déclarer — ce qui constitue une infraction fiscale sanctionnée lors des contrôles DGI.
Les paiements se font au Centre des Impôts dont dépend l'entreprise selon son secteur et sa localisation (Brazzaville, Pointe-Noire, etc.). La TVA est déclarée et payée avant le 15 de chaque mois pour le mois précédent. Les acomptes IS sont versés en mars, juin et septembre. La CNSS se règle en fin de mois auprès de la CNSS Congo. La DGI accepte les paiements en espèces, par chèque bancaire certifié et, de plus en plus, par virement bancaire. Certaines grandes entreprises bénéficient d'un compte fiscal en ligne via le portail de la DGI.
Le taux normal de l'IS au Congo-Brazzaville est de 30 % du bénéfice net imposable. Mais il faut tenir compte du minimum forfaitaire : même en cas de résultat déficitaire, une société paie au moins 1 % de son CA HT, avec un plancher de 1 000 000 XAF. Pour les sociétés pétrolières et minières, des régimes fiscaux spécifiques s'appliquent avec des taux et des règles d'amortissement dérogatoires prévus dans les conventions signées avec l'État congolais.
Pour chaque salarié, l'employeur verse environ 20,5 % du salaire brut à la CNSS (retraite 8 %, allocations familiales 10 %, risques professionnels 2 %, FDFP 0,5 %). Le salarié cotise lui-même 4,5 % de son brut. Pour un salarié à 300 000 XAF bruts/mois, l'employeur paie donc 61 500 XAF de charges sociales patronales, portant le coût réel du poste à environ 361 500 XAF/mois hors IRPP. Ces charges sont dues dès le premier employé et déclarées mensuellement à la CNSS.
La DGI peut déclencher une vérification de comptabilité (VC) qui porte en général sur les 3 derniers exercices. Les vérificateurs comparent les déclarations TVA, IS et IRPP avec les livres comptables, les relevés bancaires et les factures. En cas d'insuffisance, des rappels de droits sont notifiés avec des pénalités pouvant atteindre 100 % des droits éludés. La meilleure protection reste une comptabilité SYSCOHADA rigoureuse, tenue à jour, avec toutes les pièces justificatives archivées. Un logiciel comme Oopidi trace chaque écriture avec sa pièce source, ce qui facilite la justification en cas de contrôle.
Pour aller plus loin
Mentions légales obligatoires, TVA 18 %, NIU, RCCM — tout ce que doit contenir une facture conforme au Congo.
Voir le guide facturationSYSCOHADA révisé, bilan, compte de résultat — comment tenir une comptabilité conforme et sans prise de tête pour les PME congolaises.
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